Publié le :
24/09/2021
24
septembre
sept.
09
2021
13h16
13
16
Contrairement au propriétaire, un locataire est en droit de résilier à tout moment et sans motivation son bail lorsque le logement constitue sa résidence principale. En revanche, il est tenu de res...
Publié le :
16/09/2021
16
septembre
sept.
09
2021
10h00
10
00
Un propriétaire a le droit de vendre son bien loué même si le bail suit son cours. C’est une vente particulière qui est encadrée juridiquement...
Publié le :
10/09/2021
10
septembre
sept.
09
2021
09h22
09
22
Dans le cadre d'une location, les gros travaux sont généralement pris en charge par le propriétaire, tandis que le locataire s'occupe lui plutôt de l'entretien courant du logement. Malgré cette net...
Publié le :
02/09/2021
02
septembre
sept.
09
2021
16h30
16
30
L’agence n’a pas l’obligation de joindre une lettre au compromis de vente pour que le délai de rétractation de l’acquéreur court...
Publié le :
26/08/2021
26
août
août
08
2021
10h40
10
40
L’agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce dernier ne peut conclure d’affaire avec un acheteur ayant visité avec l’agence sans lui verser des honoraires...
Publié le :
05/08/2021
05
août
août
08
2021
17h53
17
53
Découvrez comment fonctionnent les frais de notaire lors d'un achat immobilier, neuf ou ancien, de quoi ils se composent, et comment les faire baisser...
Publié le :
29/07/2021
29
juillet
juil.
07
2021
16h14
16
14
La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui, elle n’est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en...
Publié le :
22/07/2021
22
juillet
juil.
07
2021
13h42
13
42
D'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant...
Publié le :
15/07/2021
15
juillet
juil.
07
2021
12h02
12
02
Revenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassation accepte qu’une vente d’immeuble soit déclarée parfaite alors que la levée d’option par le bénéficiaire de la promesse...
<<
<
...
3
4
5
6
7
8
9
>
>>
